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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
613721d2cd580146773f7bd8
24 mars 1993
24 mars 1993
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1127JUD001256586
27 novembre 1991
27 novembre 1991
, d’après l’article 1401 du code civil, réclamer la réparation du préjudice subi.
Source officielleciv1
607940f89ba5988459c3fd0c
4 juin 1971
4 juin 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965) ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, FONT PARTIE DE LA COMMUNAUTE LEGALE LES BIENS MOBILIERS
Source officielleciv1
613723f7cd5801467741087e
19 février 2002
19 février 2002
X... sur ses biens propres, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1409 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel ayant relevé que les évaluations
Source officielleciv1
60794c709ba5988459c4573a
17 mars 1992
17 mars 1992
1400 et suivants anciens, 1601 et suivants anciens, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'appartement litigieux n'était pas devenu la propriété de la communauté conjugale avant sa dissolution
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b77
19 avril 2005
19 avril 2005
et 1964 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que le contrat souscrit par M.
Source officielleciv1
613721decd580146773f854d
13 octobre 1993
13 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110256
23 mars 2022
23 mars 2022
[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a22
31 mars 1992
31 mars 1992
1401 du Code civil, ensemble, l'article L. 132-13 du Code des assurances ; Attendu qu'au cours de la communauté, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100230
3 mars 2010
3 mars 2010
de celui de l'indivision post-communautaire régi par l'article 815-13 du code civil ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1401 et 1404 du code civil ; Attendu
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b18
6 juillet 1982
6 juillet 1982
LE MODE DE CALCUL RETENU PAR LA COUR D'APPEL N'ABOUTIT PAS A UN RESULTAT DIFFERENT DE CELUI DONT LE MOYEN DEMANDE L'APPLICATION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COMMUNAUTE COMPREND, EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101304
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X... est réputé légalement, par les articles 1421 et 1401 du code civil, avoir perçu les dividendes en cause pour le compte de la communauté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'associé a seul qualité
Source officielleciv1
613722f3cd58014677403a1f
18 novembre 1997
18 novembre 1997
1401 du Code civil, le travail accompli par l'épouse, durant le mariage, au sein de l'exploitation artisanale dépendant de la communauté conjugale profitait à la communauté; que l'enrichissement de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1984:0522JUD000880579
22 mai 1984
22 mai 1984
En second lieu, il a déclaré que si seul un préjudice matériel peut donner lieu à réparation au titre de l’article 1401 du code civil, MM. de Jong et Baljet auraient pu inviter une juridiction civile à
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42bf9
11 janvier 1983
11 janvier 1983
1424 DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT QU'ELLE DISSIMULAIT UNE LIBERALITE CONSENTIE A UNE CONCUBINE ET PROHIBEE PAR L'ARTICLE 911 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X...
Source officiellecomm
6079d37f9ba5988459c597b4
4 mai 1982
4 mai 1982
CONSTITUER UN BIEN PROPRE OU RESERVE DE LA FEMME ; QU'AINSI, EN ENONCANT, SANS JUSTIFICATION, QUE LA LICENCE N'ETAIT PAS UN BIEN COMMUN ORDINAIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101342
20 novembre 2013
20 novembre 2013
l'article 1402 du code civil, de rapporter la preuve du caractère propre de cette somme de 4 243 297 francs, prétention soutenue par l'affirmation de ce qu'en réalité Madame Z..., gagnante du gros lot
Source officiellesoc
613724dfcd5801467741912c
28 novembre 2006
28 novembre 2006
Y..., pour en déduire l'absence de comportement déloyal de Mme X..., sans s'expliquer sur le régime matrimonial des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1401
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101154
5 décembre 2018
5 décembre 2018
X..., la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1403 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C100139
31 janvier 2006
31 janvier 2006
ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 267, alinéa 2, 1096 et 1527 du Code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que les
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