X... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à 6.137 euros HT le montant du droit fixe qui lui est dû au titre de l'article 13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors selon le moyen : 1 / que

Y... à la somme de 43 883,04 francs, comprenant le droit fixe de 15 000 francs en application de l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, et ses déboursés à la somme de 1 454,55 francs ;

(Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Y..., la cour d'appel aurait violé les articles 1315 et 1385 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulterait tant des déclarations de Mme X..., que de M.

Bien fondé du moyen Vu les articles 1208, devenu 1315, et 1351, devenu 1355, du code civil, et l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet

[Y] , domicilié à [Adresse 5] (Belgique) en application du règlement (CE) n° 1393/2007, l'acte étant adressé le 8 juin 2018 à l'entité requise, accompagné du formulaire visé à l'article 4 de ce texte,

Y... bénéficiait de la règle de l'indivisibilité de l'aveu, a violé ensemble les articles 1356 et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en déboutant Mme X... de sa demande en remboursement du prêt accordé à M

X... aurait avoué que le prêt du 5 juin 1989 ne constituait pas un prêt de l'article L. 312-2 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1354, 1355 et 1356 du Code civil ; Mais

, violant l'article 1375 du Code civil ; Mais attendu que, pour retenir l'utilité de l'intervention du généalogiste, les juges du fond ont estimé, sans inverser la charge de la preuve, que les pièces

1385 du Code civil ; Attendu que M.

(Gard), Uzès, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents

Il soutient que le propriétaire des parcelles cadastrées section A nos 1391, 1393 et 1728 en procédant à la pose d’une canalisation destinée au busage d’un cours d’eau et au remblaiement de l’emplacement

1315 et 1355 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal a estimé que Mme X... établissait que, contrairement aux renseignements

30 et 28 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, lors de la reddition de ses comptes, faire apparaître dans le compte détaillé des émoluments auxquels il prétend l'ensemble de ceux qui lui sont dus

1315 et 1335 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges ne peuvent procéder par simple affirmation, mais doivent préciser sur quels éléments ils se fondent et les analyser, ne serait-ce que de

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Considérant ce qui suit : Mme C... est propriétaire des parcelles cadastrées section C n°s 1391, 1392 ,1393 et 1394 situées sur la commune de Ventavon.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1325 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1991