[...] et [...] , le GAEC X... et les consorts X... fondent leurs demandes sur les dispositions des articles 1382, 1383, 1384 et 1385 anciens du code civil en reprochant aux appelants d'une part, de s'être

1234 -12 du Code Rural et à l'article 5 du contrat responsabilité civile le liant au GAEC de SAGNET.

[S] [P] la somme de 5 000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1383 du code civil ; - condamner les mêmes à payer à M.

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que depuis 1986, le GAEC n'a cessé de vouloir rendre M.

Pour rejeter la demande dirigée contre le GAEC sur le fondement des articles 1384, ancien, respectivement 1382, ancien, du code civil, le tribunal a considéré que le fait que le GAEC soit le gardien du

de la vente, en avril 2006 ; qu'ainsi la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 412-1 et L 412-5 du Code rural, article 1315 du Code civil ; 2./ ALORS

595, alinéa 4, du code civil ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours

, dont la véracité des données était contestée, de les justifier, la cour a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil, L. 121-8 et L. 121-12 du code de la consommation

de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Grand Est - Groupama Grand-Est et le GAEC de la [Adresse 5] et les condamne

[T] dans le cadre de l'exploitation du GAEC des Deux Villages et, comme telles, ne relevait pas du champ d'application de la directive précitée ni, partant, des articles du code civil issus de la loi de

code rural et de la pêche maritime, de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et des articles 2, 2-13, 3, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

1165, 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en imputant à la société Galec un acte de concurrence déloyale qui aurait consisté dans le seul fait d'avoir publié dans des quotidiens étrangers

lien de causalité au sens de l'article 1382 ; qu'en ignorant le fondement ainsi avancé à l'appui de la prétention, la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile, privé sa décision de base légale

Laitière des Monts d'Auvergne, à payer au Gaec Dabert la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Nouvelle Laiterie de la Montagne et la société

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L.411-69 et L.411-74 du code rural et de la

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle les organisations syndicales s'étaient bornées à invoquer le caractère discriminatoire

Z...au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil ; qu'en revanche, au visa des articles 1382 du Code civil, Monsieur Bernard X...et le GAEC LES LAVANDES, tiers au contrat, sont recevables à agir contre

[M] [W], - condamné la SAS BH Electricité à payer au Gaec [Localité 7] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS BH Electricité à payer à la société