DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 99-19.527, S 99-19.915 et J 99-20.598 ; Sur les premiers moyens des pourvois n° V 99-19.527 et J 99-20.598 : Vu l'article

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Z... et son assureur, la compagnie AGF, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en

l'association Le Cercle de voile d'Angers (l'association), propriétaire d'un ponton arrimé sur les bords de la Maine qui a été emporté et détruit lors d'une crue, a assigné en réparation, sur le fondement de l'article

bloqué par des agriculteurs adhérents de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; que par acte du 21 février 2003, la société a assigné la FNSEA, sur le fondement de l'article

et la protection du milieu aquatique (la Fédération) et l'Association truite ombre saumon (l'Association), l'ont assignée en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article

X... et la société de Chasse des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, ensemble l'article

J... et Mme H... et a détruit une partie de la maison de ces derniers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'ancien article 1384 du code

d'une telle traversée ; qu'il a été heurté par un autorail et est décédé des suites de ses blessures ; que les consorts X... ont assigné la SNCF en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article

X... a assigné Mme Y... et son assureur, les Assurances du Crédit mutuel (ACM), en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil en présence de la Caisse primaire

X..., la TREC et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances, pour avoir réparation de leurs préjudices ; que l'arrêt a retenu la responsabilité partielle de la TREC sur le fondement de l'article 1384

ladite somme n'avait pas été encaissée par la société BSA, a fait assigner celle-ci devant le tribunal de commerce en responsabilité et réparation de son préjudice sur le fondement des dispositions de l'article

1382 et 1386 du Code civil et appelé Mme Z... en intervention forcée ; qu'un jugement a notamment mis hors de cause Mme Z... et déclaré Mme A... responsable des désordres, sur le fondement de l'article

X... et à rembourser la créance de la CPAM, l'arrêt énonce, par motifs propres, que pour contester l'application à la cause des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la MAIF invoque

son tracteur agricole muni d'une fourche élévatrice ; que M. et Mme X... ont assigné en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, et subsidiairement sur celui de l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble

, ensemble l'article 1384, alinéa 5, du même Code ; 2 ) que lorsqu'une personne s'est adressée à un préposé dans le but de contracter avec son commettant, celui-ci doit répondre des conséquences de

Y... ayant détourné les sommes perçues, les époux X... ont assigné la société Axa France Vie, venant aux droits de l'UAP, en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5