138 alinéa 2 12° du code de procédure pénale est contraire au principe d'égalité résultant des articles 1er de la Constitution et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et au

Sur saisine des juges d'instruction en application de l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris (le conseil de l'ordre) a, par un

138, alinéa 2-9 , du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé

138, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale, 2-2 et 3 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

X... ; que le montant du cautionnement fixé par le juge d'instruction répond aux exigences de l'article 138 du Code de procédure pénal et est proportionné aux sommes qui ont été détournées et qui ont transité

diplôme ou qualité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant placée sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

préliminaire, 137 et 138, 12 , du code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article

137, 138, 140 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la mainlevée du contrôle judiciaire ordonnée contre le mis

Sur saisine des juges d'instruction en application de l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris (le conseil de l'ordre) a, par un

§ 3 of the Old Criminal Code to Article 138 § 2 (1, 3, 5) of the new Criminal Code.

§ 3 of the old Criminal Code to Article 138 § 2 (1, 3, 5) of the new Criminal Code. 13.

43 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 137, 138 alinéa 2, 12° et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

137, alinéa 1er, 138, alinéas 2, 5°, 9° et 11°, 140, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée

In addition, the first applicant was charged with one count of aggravated rape (Article 138 § 2 (3) of the CC), coercion to acts of a sexual nature (Article 140 of the CC), commission of acts of a sexual

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

138 § 2 du code de procédure civile et le maintien de la mention de son identité et de sa maladie dans les actes de procédure viole l’article 18 § 1 de la Constitution, ainsi que l’article 8 de la Convention

138, alinéa 2, 12, du Code de procédure pénale ; Attendu que Michel X..., surveillant à la maison d'arrêt de Nîmes, a été mis en examen pour corruption passive par personne dépositaire de l'autorité

137, 138-11, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis Lionel Y... au contrôle