1235, 1371 et 1376 du Code civil (cf. page 9 de ses dernières conclusions) ; que l'article 1376 susvisé concerne l'indu qualifié " d'objectif " qui suppose le paiement d'une dette inexistante ou qui n'existe

1377 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par un motif non critiqué par le moyen, que les sommes dues à la salariée correspondaient à des astreintes et non à des gardes,

1377 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT A REPETITION DE L'INDU EST ACQUIS AU SOLVENS PAR LA SEULE PREUVE DE SON ERREUR, QU'EN CONSEQUENCE, EN RETENANT LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE BONNIEUX

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1377 DU CODE CIVIL, 15 ET 32 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 1ER OCTOBRE

AU JOUR LE JOUR; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE

des assureurs maladie et de la caisse maladie régionale et n'a pas répondu aux conclusions de l'assuré sur ce point, et alors enfin qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en jugeant que la mention de l'article 1377 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1377 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code

les mettre à leur charge, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 1377 du code civil et du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1377 du code civil ; Attendu que le 15 juin

sa demande de restitution des sommes versées en exécution du contrat annulé qu'à l'encontre de l'UBN ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

d'établir que ce paiement résultait d'une erreur et que le jugement ne pouvait mettre à la charge du salarié la preuve de cette erreur ; alors que, d'autre part, en application des dispositions de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE M.

elle a fait, aurait violé l'article 1377 du Code civil ; Mais attendu que, devant les juges du fond, M.

1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Polyclinique du Parc le remboursement des prestations qui lui avaient été versées au titre

1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Polyclinique du Parc le remboursement des prestations qui lui avaient été versées, au titre

1377 du Code civil, celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée par suite d'une erreur doit justifier non seulement du paiement dont il réclame la restitution, mais encore

du titre au sens de l'article 1377 du Code civil, en son alinéa 2 ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, bien qu'il ne résulte pas des conclusions échangées entre les parties que la société