l'autorité de la chose jugée ; que l'article 1376 du Code civil dispose : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui qui l'a indûment reçu ; que

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’article 1376 du code civil dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ne fait preuve que s'il comporte la signature

code de procédure civile ainsi qu’aux dépens; Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir, au visa des articles 1343 et suivants, 1365 et 1376 du code civil, que les reconnaissances de dettes

1103, 1194, 1217, 1218, 1351 du code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code civil, Vu les articles 1376 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précédent et les pièces versées aux débats

[K] [Z] L'article 1376 du code civil dispose que «l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne

L'article 1376 du code civil dispose quant à lui que "L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible

de la somme de 54. 716, 50 € ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 1376 du Code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer

L. 133-6 du code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1376 du code civil et l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société

L'article 1376 du code civil dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur l'action de Mme [T] fondée à titre subsidiaire sur les articles 1235 et 1376 du code civil L'article 1235 alinéa 1er du code civil dispose que : « Tout payement suppose une dette : ce qui

1376 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'il est constant que la même règle s'applique

MOTIFS Sur la demande principale en paiement Le premier juge, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1341, 1353 et 1376 du code civil, dans leur rédaction postérieure à l'ordonnance

L'article 1376 du code civil dispose en outre 'l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L'article 1376 du code civil dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui

1376 et 1378 du code civil.

L.133-7 et L.133-8 n'ont pas vocation à s'appliquer à cette demande de restitution de fonds motivée par une fraude ; que l'article 1376 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment

de l'article 1376 du code civil ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt, après avoir constaté que la lettre du 9 juin 2004 avait été établie et signée par M.

[W] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1409 du code civil, 1413 et 1414 du code civil, 1416 du code civil, de : - Juger recevable le rapport à justice de M.