public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et l'importance du préjudice qu'elle a causé ; "alors que l'article 137 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction

137, 138, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a subordonné la mise en liberté de X... au paiement d'un cautionnement de 50 000 francs ;

  Article   137 du code pénal 20.

  Article   137 du code pénal 15.

5 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

137, 138, 144, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire d'Ejilane

essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

137, 137-3, 138, 144, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a infirmé la décision de mise en liberté avec contrôle

137, 137-1, 144, 145-1, 145-2 et 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en

5.1, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-3, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

9-1 du Code civil et 137 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est déterminée

207 du Code de procédure pénale ; " alors que, indépendamment de son droit de saisir la chambre d'accusation dans les conditions prévues par l'article 137, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le

par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale et établissant le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire

137, 138, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de François X... tendant à la mainlevée du contrôle judiciaire ; "aux motifs que, les demandes

137, 138, 139 et 140 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de réponse au mémoire du mis en examen, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les

137 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

137 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137-3 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation