1351 devenu l'article 1355 du code civil ; 4°) ALORS QU'en retenant que la cour administrative d'appel de Marseille s'était prononcée sur le caractère privé de la [...], quand le motif qui venait au

1351 ancien, devenu l'article 1355, du code civil ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut porter atteinte à l'autorité de chose

D'après les conclusions du salarié, la Cour de cassation juge au visa de l'article 1355 du code civil que le demandeur n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3.

1351, devenu l'article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Y..., bien qu'ayant constaté que ce dernier était le demi-frère du défunt qu'il connaissait et avec lequel il avait correspondu, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1331 du Code civil

et les articles 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; 2°/ qu' il résulte des motifs du jugement correctionnel du 28 juillet 2016 que la matérialité des faits de harcèlement sexuel et

1355 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 4.

1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 43 et 45 du règlement précité. » Réponse de la Cour 6.

[P] contre ce même jugement devant cette juridiction ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

450 du code de procédure civile.

264 et l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil : 12.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en dispensant M.

1351 devenu l'article 1355 du code civil ; 2.

1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 17.

Dans ses dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 8 décembre 2023, la SAS CHEUVREUX demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 1355 du Code Civil, Vu l’article 125

1355 du code civil. » Réponse de la Cour 6.