la créance de cette dernière au passif de la société Jet sea ; qu'ainsi, la cour d'appel a modifié les droits et obligations qui résultaient pour les parties de l'arrêt du 3 juillet 1997 et violé l'article

production de la créance de cette dernière au passif de Jet Sea ; qu'ainsi, la cour d'appel a modifié les droits et obligations qui résultaient pour les parties de l'arrêt du 3 juillet 1997, et violé l'article

production de la créance de cette dernière au passif de Jet sea ; qu'ainsi, la cour d'appel a modifié les droits et obligations qui résultaient pour les parties de l'arrêt du 3 juillet 1997 et violé l'article

du Code civil puisque le jugement du 9 avril 1986 avait constaté que la rupture du lien conjugal ne créerait pas de disparité dans les conditions de vie des époux, alors qu'enfin elle aurait violé l'article

l'autorité de la chose jugée de l'arrêt confirmatif du 28 septembre 1995 qui avait écarté la demande de la société GEIME, faute de preuve, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

de la triple identité des parties, de la cause et de l'objet qui n'était pas contestée en l'espèce, et de l'indivisibilité de la question litigieuse ; d'où il suit que la cour d'appel aurait violé l'article

déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 18 septembre 2014 : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M.

Z..., présent à la réunion d'expertise, s'est opposé à la réception ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la chose précédemment jugée et violé l'article 1351 du Code

résultant de l'arrêt du 18 juin 1987, avait reconnu pour la première fois leur caractère contrefaisant, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 20 mai 1996, en violation des articles

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Orsac, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355

(Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

fait appel de l'ordonnance entreprise ; d'où il suit qu'en infirmant la décision du premier juge en toutes ses dispositions, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée et, par là même, l'article

considérer que ces faits délictueux constituaient une faute grave, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé de ce fait les articles

qu'après son assignation en paiement en mai 1994, soit plus d'une année après la dernière livraison effectuée en 1992, la cour d'appel a dénaturé par omission ladite ordonnance et, par suite, violé l'article

480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ), que constitue une clause d'exclusivité l'engagement d'approvisionnement auprès d'un seul et même fournisseur pour une

formulée ni tranchée lors de la procédure antérieure ayant donné lieu à arrêt du 5 mars 1993 ; qu'en opposant à cette demande l'autorité de chose jugée par ce dernier arrêt, la cour d'appel a violé l'article

tierce personne, n'excluait pas qu'ils demandassent, dans une instance distincte, l'indemnisation de ces préjudices sur lesquels il n'avait pas été statué ; que, par suite, l'arrêt aurait violé l'article