1134, 1350, 1351 du Code civil, L. 331-1 et L. 332-1 du Code de la consommation) ; 2 / que l'arrêt ne comporte aucun motif relatif au paiement des intérêts, bien que la commission de surendettement

1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article L. 5422-5 du code du travail ; 2.

1354 du code civil ; 2°/ qu'un inventaire, bien que ne correspondant pas aux formes des articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure civile, peut pour autant constituer un élément apte à prouver

4 du code pénal, L. 8221-1 et suivants du code du travail, et 1351 devenu 1355 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si le tribunal correctionnel

D..., aux motifs qu'il était tiers à la procédure pénale (arrêt, p. 14, al. 1er), la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal sur

1351 du code civil (devenu 1355 du code civil) par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

264 et l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement

1350 et 1351 du Code civil et de la fausse application de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a pu en juger autrement; 2°) qu'aux termes de l'article 25 du décret du

1351, devenu 1355, du code civil ; 3°/ que l'autorité de chose jugée n'a pas lieu à l'égard de demandes ayant des objets distincts, bien que basées sur les mêmes faits ; que pour déclarer irrecevable

1351, devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

W..., quand l'objet du premier recours en garantie était distinct du recours exercé en sens inverse, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt viole par voie de fausse application l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement du tribunal administratif

1351 ancien du Code civil, devenu l'article 1355 nouveau de ce Code, par fausse application, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil, applicable à la cause, par refus d'application ; 2°/ que,

683 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

et obligations des parties, a violé les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que le juge, saisi d'une requête en interprétation d'une

1351 ancien, devenu l'article 1355, du code civil ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut porter atteinte à l'autorité de chose

1351, devenu l'article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.