L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer de façon péremptoire que le fait pour la société FDI de mener des activités similaires avec un concurrent de son mandant sans l'autorisation

D... aux fins de paiement d'une indemnité de rupture à hauteur de 114 788 euros au visa de l'article L. 134-12 du code de commerce s'avère tout aussi infondée au visa par ailleurs de l'article L. 134-13

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

L. 134-11, L. 134-12 et 134-13 du code de commerce, ensemble les articles 1103 et 1224 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit

L. 134-13 du code de commerce, elle ne peut dès lors réclamer l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 de ce même code ; ALORS QUE, D'UNE PART, le défaut de paiement ou le retard dans

L. 134-13 du code de commerce ne sont pas réunies ; - qu'il convient de statuer sur l'exception au droit à indemnité invoquée par les intimées ; - que l'article L. 134-13 du code de commerce dispose

L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que les griefs invoqués par Mme X... ne suffisent pas à justifier la rupture du contrat ; Attendu qu'en

L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit indiquer au vu de quel élément de preuve, par lui analysé, même succinctement, il se détermine ; qu'en énonçant péremptoirement que des commissions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu

L. 134 -11, L. 134 -12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour débouter M.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ qu'aucune indemnité n'est due à l'agent commercial lorsque la cessation du contrat résulte de son initiative ; qu'en estimant que la rupture du contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-13 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu,

Attendu qu'au visa de l'article L.134-13 du Code de commerce, la réparation prévue par l'article L.134-12 du Code de commerce n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave

L. 134-13, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 134-13 du code de commerce ;

X... qui est à l'origine de la rupture du contrat ; que selon les dispositions de l'article L 134-13 du Code de commerce : "La réparation prévue à l'article L 134-12 n'est pas due dans les cas suivants

L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce. 9.