L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les

commissaire-priseur dans l'exercice de ses fonctions, et fait foi jusqu'à inscription de faux, et qu'en énonçant qu'une telle mention faisait seulement foi jusqu'à preuve contraire, la cour d'appel a violé les articles

commissaire-priseur ne pouvait nonobstant ses énonciations faire peser une dette contractuelle à la charge du commissaire-priseur au cas de non paiement par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles

1304 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1317 du code civil, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ; 2°/ qu'en retenant que

Vu l'article 1317-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 312-15 et L. 312-17 du code de la consommation, dans leur rédaction

Christian X..., a violé ensemble les articles 1317 et 1318 du code civil, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs

Sur le premier moyen : Vu l'article 658 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil ; Attendu qu'un jugement du 7 avril 2003 a prononcé le divorce des époux

cachet de fonction et ai annexé une telle procuration à ce certificat comme le même apparaît maintenant"; Considérant que la Banque soutient qu'il s'agit bien là d'un acte authentique au sens de l'article

chef de vols aggravés a dit que le mandat de dépôt décerné à son encontre continuera à produire ses effets ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de de la violation des articles

236 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1317 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de dénonciation aux saisis de la mesure conservatoire, établi le 7 mai 1998, s'il mentionnait

contestation de l'exposante portait sur la procuration visée dans l'acte notarié, laquelle ne pouvait recevoir la qualification d'acte notarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles

, et sur l'application de l'article 1318 du code civil, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter

satisfait à l'exigence de remise de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle était opposée, la cour d'appel a méconnu la portée juridique de ses propres constatations, en violation des articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 1317 du Code civil, ensemble l'article 1353 de ce Code ; Attendu que l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter

retient que, l'acte de prêt ayant été signé par une secrétaire dépourvue de tout pouvoir, les époux Z... n'étaient pas valablement représentés lors de la passation de cet acte et qu'il résulte des articles

, la cour a demandé aux parties de répondre par une note à la mise en débat d'office des articles 1317 à 1320 du code civil de Polynésie française .

Ils soutiennent que l'article 1317 du code civil invoqué par les défenderesses prévoit une règle de partage de la dette entre coobligés chacun pour sa part, que le jugement du 17 juin 2021 n'a procédé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu que l'acte