elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1315, 1323, et 1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul celui qu'un acte désigne comme signataire

1315 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société n'évoquait, au titre des documents non communiqués

X... ne justifiait pas de sa qualité pour agir en paiement des honoraires litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé par conséquent, l'article 1315 du Code civil, ensemble les

l'autorité administrative, la cour d'appel a violé les articles 39 de la loi du 20 décembre 1993, le décret du 14 août 1996 et l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il

1315 ancien du code civil, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

de la saisie en faisant application de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal en lieu et place de l'article 131-21, alinéa 9, la saisie pénale mise en oeuvre en application de l'article 706-153 sur

du condamné, et a énoncé qu'en conséquence, après substitution d'office du fondement de la saisie en faisant application de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 131-21

L. 1313-10, L. 1311 et L. 1314 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits

L. 461-1 [lire L. 411-1] du code de la sécurité sociale et l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de

n'étaient pas accompagnés de documents fiscaux et comptables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1353 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la procédure

L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique, et l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973, et réprimée par l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973 ", et se réfère " au mandement

la saisie en faisant application de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal en lieu et place de l'article 131-21, alinéa 9, la saisie pénale mise en oeuvre en application de l'article 706-153 sur le

En application de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du Code de procédure civile, il appartient à la société ENEDIS de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

avoir exécutée, le tribunal qui a renversé la charge de la preuve a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, celui qui se prétend créancier ne

28, 77 et 80 du Code de procédure pénale, 60, 323-3 du Code des douanes, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

450 du code de procédure civile.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L.243-7 et R.243-59 du code de la sécurité sociale ; 3.

1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ que l'attestation de créancier établie par le directeur comptable et financier de la caisse peut être utilement produite pour démontrer l'existence de la créance