Par ordonnance du 23 juin 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné, au visa des articles 131-21, alinéa 9, et 131-39 du code pénal, la saisie pénale de valeurs mobilières, en l'espèce un

peine de nullité de la poursuite, l'indication du texte de loi qui édicte la peine sanctionnant l'infraction, c'est-à-dire dans les faits de l'espèce, l'article L. 131-13-1 du Code pénal ; que la citation

l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ; que les saisies constituant des mesures de procédure et n'ayant pas la nature de

l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ; que les saisies constituant des mesures de procédure et n'ayant pas la nature de

Il a également ordonné, notamment, une peine de confiscation du véhicule Audi Q5 immatriculé [Immatriculation 1] lui appartenant, sur le fondement des dispositions des articles 131-21, alinéa 6, et 225

formé par la société Intertruck Spolka Jawna Jacek Kaczmarczyk : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que par ordonnance des 2 et 8 décembre 2015 visant l'alinéa 9 de l'article

; que, par décision du 12 mars 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale de ces deux biens immobiliers, en tant qu'éléments du patrimoine, aux visas du 6° alinéa de l'article

; que, par décision du 12 mars 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale de ces deux biens immobiliers, en tant qu'éléments du patrimoine, aux visas du 6° alinéa de l'article

702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 131-26, 131-21, 132-24 du Code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 et 1er, I du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 modifié, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ensemble l'article

juge d'instruction a rejeté la demande au motif que la confiscation des bijoux est prévue par la loi, dès lors que Mme [F] encourt la peine complémentaire de confiscation de patrimoine définie par l'article

E..., a méconnu le principe d'individualisation des peines en violation des articles 132-1 et 132-19 du code pénal ; 2°/ que le prononcé d'une peine de confiscation implique une motivation particulière

l'irrégularité du mandat d'arrêt, et de la citation, toutes deux délivrées à parquet, alors qu'il était domicilié en Lituanie, et à une adresse connue des autorités de poursuite ; "aux motifs que l'article

personne de son syndic en exercice, Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, Vu l'article

Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions » ; que l'article 131-21 dispose : « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les

direct des infractions poursuivies, l'activité illégale constituant le seul financement de la société précitée ; que les sommes saisies sont donc susceptibles d'être confisquées en application de l'article

du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie du bien immobilier situé 170 rue du Président Wilson à [...] ; "aux motifs qu'il résulte des articles

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 134/2026 N° RG 22/05216 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBW3 M.