1309 nouveau [article 1220 ancien] du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ».

Par ailleurs, aux termes de l’article 1309 du code civile : « L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.

Sur la solidarité Selon l’article 1309 du code civil, l’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.

700 du code de procédure civile.

l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; -à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté. » Aux termes de l’article 1309 du Code civil

699 du code de procédure civile.

recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le partage s’opère par tête conformément à l’article 827 du code civil.

Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

L’exécution forcée étant fondée sur le titre exécutoire et non sur le contrat lui-même et en application de l’article 1309 du Code civil selon lequel l’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs

Sur la répartition de l'obligation à la dette, l'article 1309 du code civil prévoit qu'en présence de plusieurs créanciers ou débiteurs, elle se divise entre eux par parts égales en l'absence de dispositions

Or, il résulte des dispositions combinées des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement aux fins de saisie-vente, sans être un acte

-Condamner M. et Mme [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

[K] [U] à payer à l'Eurl [U] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

L.1221-1 du code du travail et des articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 4.

[V] [A] et Mme [M] [A] ont été cités selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.