L. 622-13 IV du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article L. 622-13 III du code de commerce et

Mais attendu que l'article L 145-13 du code de commerce, en ce qu'il subordonne, sans justification d'un motif d'intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l'article 1er

663-13 du code de commerce ; 3°/ que lorsque le juge fixe la rémunération de l'administrateur judiciaire dans le cadre de l'article R. 663-13 du code de commerce, il doit prendre en considération l'ensemble

L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le

a violé l'article L. 221-13 du code de commerce.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 464-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

exclusivement de l'Autorité de la concurrence et qu'aucune des parties n'avait invoqué l'article L. 622-13 du code de commerce, lequel prohibe la résiliation d'un contrat en cours

et la reddition des comptes, et d'autre part à l'article L643-13 du code de commerce.

1251, 3°, du code civil, ensemble l'article L. 237-13 du code de commerce ; 3°/ que la prescription quinquennale court à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce

L. 622-13 du code de commerce ; d'où il suit qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole ledit article, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en

L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu que relèvent notamment du privilège institué par l'article L. 641-13-I du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, les créances nées régulièrement

du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-7 du Code de commerce, applicable par renvoi en redressement judiciaire, Vu l'article L. 622-13 du Code de commerce applicable par renvoi en redressement

-13 du code de commerce ; 3°/ que lorsque le juge fixe la rémunération de l'administrateur judiciaire dans le cadre de l'article R. 663-13 du code de commerce, il doit prendre en considération l'ensemble

apos;affaires qui serait résulté des faits retenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu

M [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la créance de la société 18 Saint-Michel ne remplit pas les conditions de l'article L. 641-13, I du code de commerce d'un

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Q] [Z], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [X] [O], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

l'affirmait d'ailleurs l'expert commis par la juridiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-13 du Code de commerce ; 4 ) qu'en présence d'un contrat