1er du premier protocole additionnel à la CESDH, lequel peut donc être combiné avec l'article 14 CESDH à l'encontre d'une législation fiscale qui introduit des différences de traitement injustifiées entre

G..., alors : « 1°/ qu'en vertu des articles 5 de la CEDH, 137, 137-3, 144 et 145 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que par une décision qui doit

de statuer sur sa demande de communication de certaines pièces, en refusant d'agréer d'office toutes ses conclusions qui ne faisaient l'objet d'aucune réplique, en se contredisant et en violant les articles

1er du premier protocole additionnel avec celles de l'article 14 CESDH, qui prohibe les discriminations dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par cette convention ; qu'en omettant de répondre

1er du premier protocole additionnel avec celles de l'article 14 CESDH, qui prohibe les discriminations dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par cette convention ; qu'en omettant de répondre

1er du premier protocole additionnel avec celles de l'article 14 CESDH, qui prohibe les discriminations dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par cette convention ; qu'en omettant de répondre

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et dans leur ensemble

6§1 de la CEDH. » Réponse de la Cour 5.

Par arrêt du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993

13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 41-6, 591 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise aux Domaines

Allemagne, n° 45071/09, paragraphe 78 ; CEDH, arrêt du 7 avril 2022, A. L. c. France, n° 13344/20, paragraphe 54 ; CEDH, arrêt du 31 août 2023, C. c.

[G] conservait, effectivement, une certaine notoriété à la date à laquelle il a formulé sa demande de suppression de l'article litigieux, le 13 novembre 2019, la cour d'appel a privé sa décision de base

Allemagne, n° 45071/09, paragraphe 78 ; CEDH, arrêt du 7 avril 2022, A. L. c. France, n° 13344/20, paragraphe 54 ; CEDH, arrêt du 31 août 2023, C. c.

Un autre conseil reprend l'argumentation contenue dans la déclaration d'appel aux termes de laquelle la rétention administrative de son client méconnaîtrait l'article 6 de la CEDH en ce que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Le premier juge a considéré au visa de l'article 3 de la CEDH que la situation de M.

X..., le 6 mai 1994, dont la déclaration n'avait été faite que le 13 juin 1994 ; que la cour d'appel (Paris, 29 mars 2000) a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société Etandex fait

Ainsi qu'il résulte des paragraphes 10 à 13, l'article 56-2 du code de procédure pénale ne prévoit pas de contrôle judiciaire préalable à l'exploitation de tout objet ou document d'un journaliste saisis