[E] et Mme [J], copropriétaires du 4ème étage, dans leurs dernières conclusions notifiées par la même voie, le 15 octobre 2024, demandent au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, des articles

388, 520, 710, 711, 591, 593, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

29 alinéas 2, 3 et 6 de la loi du 13 juillet 1967, 1134, 1185 et suivants du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la Cour d'appel ayant accueilli la demande du syndic sur le seul fondement

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon

III-Sur les demandes accessoires En vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part et à titre subsidiaire, qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale

1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

[L], la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe susvisé ; Alors 2°) et en toute hypothèse que la fraude corrompt tout ; qu'à l'appui

L. 145-9 du code de commerce, le bail s'était poursuivi jusqu'à la fin de la période triennale alors en cours, soit jusqu'au 31 décembre 2014, et que la SAS Mazars Besançon était redevable

;article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 29 mai 2001, Mme [Z], affirmant avoir été la concubine de [J] [Y] jusqu'à son décès, le [Date décès

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

1289 et 1290 du code civil ; 4°) ALORS de même QUE les loyers acquittés jusqu'à la fixation de l'indemnité d'occupation ne doivent pas entrer en compensation avec l'indemnité d&

[L] [K] de sa demande de nullité de la reconnaissance de dette en date du 1er août 2014 sur le fondement de l'article 1210 du code civil prohibant les engagements perpétuels, Déboute M.

785 du code de procédure civile.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

[D] de toute chance d'obtenir un emploi lui permettant de maintenir, voire d'augmenter ses revenus professionnels jusqu'à son départ en retraite, a violé l'article 1382 du code civil