L. 622-7, I et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 1289 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sud Bourgogne injection plastique (la société

33 précité, par fausse application l'article 1289 du Code civil, ensemble le principe de l'égalité des créanciers chirographaires tel qu'il résulte de la lettre et de l'esprit de la loi du 25 janvier

Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du Code civil et 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société des produits alimentaires

garantie contre la société Panalpina, l'assureur ne peut se voir opposer la créance née d'une facture de transport dont dispose la société Panalpina sur la société SGAT ; que la cour d'appel a donc violé l'article

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de droit suisse Solvil et Titus (société Solvil) ayant assigné

Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du Code civil et 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Mlle Y..., grossiste en huitres

1289 du Code civil, 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, subsidiairement que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme il y était invité s'il n'existait pas en l'espèce un lien

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 5 de la loi du 13 juillet 1967, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure

1289 du Code civil ; et alors qu'enfin, le juge doit motiver sa décision lorsqu'il ordonne la compensation entre deux obligations ; qu'en s'abstenant de motiver sa décision à l'appui de laquelle elle

directement au contrat, ne saurait suffire à constituer le lien de connexité entre les créances et qu'il ne pouvait donc y avoir entre elles de compensation judiciaire, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil et les articles 33, alinéa 1er, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis

Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil et les articles 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que si, en principe, le dessaisissement qui résulte du jugement prononçant

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du Code civil et 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la société (anonyme) A... ayant été mise en redressement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1289 du Code civil ; que le juge-commissaire, lors de la première décision d'inscription de la créance de M.

et qu'il n'avait pas encore été statué sur cette déclaration de créance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1289 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions des

1289 du code civil et L. 781-1, devenu les articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail ; Attendu que pour statuer comme elle a fait à l'égard de Mme X..., la cour d'appel a retenu que celle-ci

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 870, ENSEMBLE L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE BALLET-BELMONT EST DECEDE LE 22 JUILLET 1967 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA MERE, HERITIERE RESERVATAIRE ET