posées par les articles 2288 du code civil et L. 331-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'omission ou l'insuffisance

elle l'a fait, au motif que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'erreur commise lors des paiements, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1377 du Code civil et, par refus

d'appel a procédé d'une fausse application des dispositions législatives ci-dessus, et des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que le désistement d'action entraîne seulement

des articles 1235 et 1376 du Code civil que s'il s'agit d'une faute grossière ou que si l'acte cause un préjudice anormal ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en l'espèce une telle faute grossière

de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

1235-3 du code du travail ; - condamne l'association [3] à rembourser à Mme [T] 73 euros de titre de transport ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute

700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire sur l'entier jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile et dit

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, les paiements des sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant doivent être garantis par une caution

L.142-1 et R.142-1 du Code de la sécurité sociale par fausse application et les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part, que la partie qui a pris l'initiative de porter une procédure

inexcusable contre l'employeur de leur auteur, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 53-II de la loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000, par refus d'application, et l'article

L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail et par fausse application le principe non bis in idem ; 2°/ que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte ou de l'événement qui le fait courir ne

application l'article 1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

application l'article 1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

1351 du code civil, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaire par fausse application et les articles

R.1454-28 du code du travail, ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par la partie de défenderesse aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités

42 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du

1134 du Code civil en dénaturant par refus d'application lesdits contrat et lettre ; alors, d'autre part, qu'en analysant implicitement mais nécessairement les courriers échangés par les parties comme

application, l'article 785 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1235 et 1376 du même Code ; et alors, d'autre part, et au surplus, que le jugement du 23 mars 1993 du tribunal des affaires