L'article 702 du code civil, invoqué par M.

688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont pas réunies, - qu'aucun acte authentique de partage n'a été produit

1265 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE (Subsidiaire) les époux Y...avaient expressément et essentiellement fait valoir (conclusions d'appel signifiées le 21 octobre 2009 p. 6) que, selon

1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1.

2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le demandeur au possessoire qui agit également en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du

682 et 685 du Code Civil.

Y... , à laquelle elle n'a même pas fait allusion, la cour d'appel a violé les articles 455, 783 et 784 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 783 du code de procédure

de l'article 1225 du code civil ». 3.

L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

1264 et 1265 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les servitudes de passage ne peuvent bénéficier de la protection possessoire lorsqu'elles ne reposent

455 du code de procédure civile, Madame [G]-[UD] demande au tribunal de : Vu l’article 555 et 671 du code civil et la réponse à QPC 2011-192 Vu l’article 9 de la loi du 16/02/2015 Vu les articles 1341

contre toute autre que celui de qui il tient ses droits ; que l'article 1264 du code de procédure civile définit le régime de l'action possessoire disposant qu'elle est ouverte, dans l'année du trouble

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la

Les motifs de cassation sont les suivants : 'Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17

quand le bénéfice de suspension des poursuites est transmis de plein droit aux héritiers du rapatrié, la cour d'appel a violé les articles 724, alinéa 1er, du code civil et 100 de la loi n° 97-1269 du

455 du code de procédure civile.

1264 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que pour débouter