567-1-1 du code de procédure pénale : M.

lui incombant en vertu du premier alinéa de l'article L. 1262-2-1, est adressée à l'unité territoriale compétente mentionnée aux articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 en utilisant le téléservice "SIPSI"

L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".

L. 1261- 1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail.

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse

L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.

L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.

L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 8.

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

La décision contestée du 21 décembre 2018 se réfère, d'une part, aux articles L.1263-7, L.1264-1 à 3, R.1263-1, R.8115-1 à 5 du code du travail et aux articles L.121-1, L.122-1, L.122-2 et L.211-2 du code

, 1263, 1264, 1265, 1266, 1272, 1273, 1274, 1275.

à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I.

L. 342-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008, devenu les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 à compter du 1er mai 2008 ; 2°/ que l'employeur non établi France