L.1224-1 du code du travail.

145 du code de procédure civile et 1245, 1245-1 et 1245-7 et suivants du code civil ; 2°/ que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

700 du code de procédure civile outre les dépens.

établi et imputable au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1234-9 du code du travail ; qu'en l'absence de litige concernant la convention, l'homologation ou le rejet du refus d'homologation au sens de l'article L. 1234-14 du même code, la demande du salarié

L.1224-1 du code du travail.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 21.

1386-11, devenu l'article 1245-10, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 22.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du même code ; 2°/ que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

455 du code de procédure civile ; 7°/ que l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 1214-12 du code du travail suppose des répercussions effectives ou des changements importants réels