Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que, pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1250 du Code civil ; Attendu, selon

Met sur sa demande hors de cause la société Brinks ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1250 du Code civil ; Attendu que le paiement avec subrogation, s'il a pour

les parties, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil, alors, cinquièmement, que la promesse de cession du droit au bail signée le 21 avril 1983 stipulait que "la cession définitive" ne pourrait

1152 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1250 du Code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1645 du code civil, ensemble l'article 1250 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1250 du Code civil ; Attendu que, par actes authentiques

, AIOI et Cuypers ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1250 du code civil et 31 du code de procédure civile ; Attendu que la société PPG industries

Z... en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1250 du code civil ; Attendu que pour déclarer la société Hôtel Christiana irrecevable en ses demandes en réparation de

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1250 du Code civil et l'arrêté ministériel du 2 septembre 1955 ; Attendu que Mme

1240 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que les factures produites par la société Euro Sales Finances, datées du mois de mai 2000, comportent toutes la mention : "pour être libératoire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Credipar ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1250 du Code civil et 44, alinéa 1er, de la délibération n° 145 du 29 janvier 1969 de

1250 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2015 et 1346-5 actuel du code civil, ensemble les articles 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du

affirmer que le débiteur cédé était tenu de déclarer sa créance au passif du subrogeant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article

et 1250-1° du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des sculptures dont le Crédit Mutuel de Bretagne (le CMB) a confié le transport à la société Tailleur de Bretagne ont été endommagées au

du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 1251 du Code civil, l'article L 121-12 du Code des assurances et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2.

1250 du code civil ; 2°/ qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites par la société CSF que celle-ci avait passé commande de la prestation litigieuse le 18 février 2011 à la SA Teledoc