Le second moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 9.

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction applicable, L. 1245-1

dire et juger qu'il occupait les fonctions de chef du service éducatif en contrat à durée indéterminée a violé les articles L. 1243-13 et L. 1245-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel n'a

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

au tribunal de : “Vu l’article 1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du

1992 et 1240 du Code civil pour les voir condamner in solidum à leur payer : .

Ils recherchent la responsabilité de l'Epic [Localité 2] Habitat-OPH sur le double fondement des articles 1240 et 1242 du code civil.

le 28 octobre 2025, les époux [U] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1240, 1241, 1242, 544, 651 du code civil, Vu les articles 696, 700 et 514 ancien et 515 ancien du code de procédure civile

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail : 5.

, des articles 1240 et 1241 du code civil, afin de les voir condamner solidairement à lui verser la somme de 55 241 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice de perte de chance de ne pas

La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 17 mars 2023, la société Pacifica demande au tribunal de : « Vu les articles 371-1, 1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil

choeur exercée par nature temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de

, * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [T] aux entiers dépens.

et 1253 du code civil de le voir condamner à retirer la plaque métallique sur le mur mitoyen et le condamner en indemnisation de ses préjudices.

, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil : RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de

condamné Me [A] [O] à verser à [N] [V], ayant droit de [E] [V], la somme de 2.000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Me [A] [O] aux dépens de l'instance

1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 5.