pour rétablir la partie civile dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ainsi que les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une mesure de publication

pénale, et 1240 du code civil; 6°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'aux termes de l'article L. 8224-3 du code du travail, les personnes physiques coupables

[O] a effectué volontairement les virements litigieux au bénéfice des sociétés de courtage, la Cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du Code civil ; 9°/ qu'en tout cas, en l'absence d'anomalie

L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa

1240 du Code civil : - de déclarer commun et opposable le jugement à intervenir à la CPAM du Puy-de-Dôme, - de déclarer Monsieur [O] [T] entièrement responsable de ses préjudices, - de condamner Monsieur

[O] au titre de son préjudice. 4. Le prévenu et la partie civile ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[E] était dans l'impossibilité d'exercer un emploi à temps plein, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble, le principe susvisé ;

1240, anciennement 1382, du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime : 4.

[S] née [N], Au visa de l’article 1240 du code civil, - Condamner M.

2 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240, du code civil et 593 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'au vu de ces éléments, la cour infirmera le jugement déféré en ces seules dispositions

[O], au visa des articles 145 du code de procédure civile ainsi que 544, 545, 640 et 1240 du code civil aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et de voir statuer ce que de droit sur

1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, DIRE ET JUGER que Monsieur [Q] [N] est créancier à l'égard de la société [O] [I] de la somme de 2 160 euros TTC augmentée des intérêts

, 1231 du code civil et suivants, 1240, 1241, 1242, et 1792 et suivants du code civil, INFIRMER le jugement en ce qu'il a : o déclaré Madame [I] responsable du préjudice subi par les demandeurs

des articles 1792 et suivants du code civil.

[K] et la SARL [O] [K] à leur payer, à chacun, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne solidairement Mme [O] [X] [K] et la SARL [O] [K] aux

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

[U] [H] la somme de 1 000,00 euros ; - condamné la Selas [Z] [O] Long à payer à la SELARL [2] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Selas [Z] [O]

de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil (subsidiairement sur le fondement de l’article 266 du même code), - l’attribution d’une prestation compensatoire d’un montant de 40.000