Par ses dernières conclusions signifiées le 6 février 2015 au visa des articles L131-31 du code monétaire et financier,1236 et 1382 du code civil, la SCI du Lot 63 demande à la cour de : - confirmer en

1236 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Marnez et la SCI Eugène Manuel Paul Doumer aux dépens

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1236 du Code civil ; Attendu que la société suisse Foncinter a, selon acte du 3 mai 1988, été mise en liquidation volontaire

Y... de son action en remboursement, la Cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1236 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la gestion

700 du nouveau code de procédure civile.

1236 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a expressément constaté que l'engagement de caution de M.

1236 du Code civil, est sans fondement ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que

1236 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé par un motif non critiqué que la SARL était débitrice des travaux; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen

1236 du code civil, ensemble le principe de l'égalité des créanciers dans la procédure collective ; Attendu que, pour prononcer la nullité des prêts pour illicéité de la cause, l'arrêt retient que

1236 du code civil.

1236 du Code civil; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que la CPAM était fondée à se prévaloir, pour la période litigieuse, des dispositions de l'article D. 645-3 du Code de la sécurité

262-1, 1441 et 1442 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si M.

C... ; Qu'en se retranchant ainsi derrière les dispositions de l'article 1236 du code civil, dont M.

LA COUR, Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 392-1, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1236 du Code

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1236 du Code civil, et qu'elle ne disposerait plus dès lors que d'un recours contre cette société elle-même, alors qu'ayant versé ces sommes précisément en sa qualité d'assureur à l'encontre duquel la

1236, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LE PAIEMENT FAIT PAR UN TIERS, EN SON PROPRE NOM ET EN L'ACQUIT DU DEBITEUR LIBERE CELUI-CI ; QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1973, QUI N'AVAIT PAS POUR OBJET DE PERMETTRE AU

1371 du Code civil, mais de l'article 1236 du Code civil relatif à la restitution de l'indu ; qu'en application des dispositions des articles 1235 et 1236 du Code civil, le tiers qui, par erreur, a payé