SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PARTIELLEMENT LA SOCIETE

X... non sujettes à recours de la part de ce dernier ; qu'à cet égard, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1232 et 1236 du Code civil, 93 de la loi du 13 juillet 1967, alors que, d'autre

1235 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'article 1235, alinéa 2, du code civil dispose que la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ; qu'en

de la totalité des prestations versées au titre de cette période, ainsi qu'au paiement de pénalités, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article

1218 du code civil.

1235 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que la société Prédica ne produisait pas l'original du bordereau de changement de bénéficiaire, et qu'en l'état

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 351-1 du Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée protégée au service de la société " Les Thermes d'Aix-en-Provence

X... reconnaissait avoir été parfaitement informé lors de son achat, qu'il a eu le choix d'acheter ou non et qu'aucune condition de l'article 1235 du code civil n'est remplie ; Attendu qu'en statuant

Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 du Code civil, L. 353-2 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le service d'une pension de réversion du régime général de la sécurité

et treizième à quinzième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le douzième moyen : Vu l'article

Y... avait effectué lui-même les travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du Code civil ; 3 / qu'en se fondant sur une attestation d'un responsable d'entreprise

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, 1235, 1323 et 1324 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence d'une prescription de leur action en paiement du stock de marchandises à l'encontre du cessionnaire

Sur la restituer (sic) les sommes reçues par le commissaire-priseur : Si les articles 1235 et 1376 du code civil rappellent que : - aux termes de l'article 1235 du code civil, tout paiement suppose une

12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'aux termes de l'article 2223 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription et ayant constaté

et que la banque victime de détournements réalisés à son profit peut donc agir à son encontre devant la juridiction civile territorialement compétente ; qu'aux termes de l'article 1235 du code

l'égard du créancier ; qu'en déclarant au contraire que le paiement effectué par les cautions entre les mains du créancier n'affectait pas le montant de la créance à admettre, la cour d'appel a violé l'article

Y... à l'entretien de ses enfants pour les années 1991 à 1997 incluses, sans préciser le fondement de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2

1235 et 1376 du code civil rappelant que : - aux termes de l'article 1235 du code civil, tout paiement suppose une dette ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition