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6 719 résultats pour « article 1233-45 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00122

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00503

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

X... après son licenciement ne pouvaient pas lui être proposés avant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00757

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-45 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00385

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

L. 1232-6 du code du travail faute de préciser en quoi le motif économique rendait impossible le maintien de l'emploi pendant la période de protection, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01302

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 1233-45 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00038

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que le salarié avait manifesté son désir d'user de sa priorité de réembauche avant l'expiration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00264

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

1315 du code civil, dans sa version en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail, et de l'article L. 1233-45 du code du travail, alors applicable. 2°/ ALORS, en tout cas, QUE la priorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10104

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

économique et que la Société LCL avait violé les dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE : « absence de motifs » 1) ALORS QUE, dans ses écritures, Mme Y... avait soutenu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01076

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01633

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00174

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

, il lui incombe, en application de l'article L. 1233-45 du code du travail, d'informer préalablement tous les salariés licenciés pour motif économique qui ont manifesté le désir d'user de la priorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00424

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

L. 1233-4 du Code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00985

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00468

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

Attendu qu'en agissant ainsi, il est avéré que la société SAS HPM n'a pas respecté l'article L. 1233-45 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00533

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00758

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

d'appel a violé les articles L 1233-69 et L 1235-4 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10562

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

1315 du code civil et de l'article L. 1233-45 du code du travail. 2° - ALORS QUE l'employeur ne respecte la priorité de réembauche que si l'emploi auquel le salarié prétend n'est pas compatible avec

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10770

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 1233-4 du code du travail ; 2.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609a3d54c6ec55cf7100c2

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

[I] [S] a, dans une correspondance du 18 mars 2009 adressée à l'intimée, sollicité le bénéfice de la priorité de réembauche en application de l'article L.1233-45 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01789

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code.

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