700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir en vertu de l’article 1231-7 du code civil.

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

de plein droit au taux légal prévu par l'article 1231 ' 7 du Code civil.

condamnation à une indemnité au sens des dispositions précitées de l'article 1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

 ; - rappelle conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de

courant sur la condamnation par application de l'article 1231-7 du code civil, sans que cette précision ne puisse constituer un ajout au dispositif de la décision, que si le juge de l'exécution, dans

1231-7 du code civil, - Condamner M.

[Q], dit que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, rappelé que la CPAM de Moselle

Le premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, - condamner madame [Q] [X] en sa qualité de locataire

Par requête en interprétation du 24 septembre 2024, et conclusions du 2 décembre 2024, Mme [S] demande, au visa de l'article 461 du code de de procédure civile et de l'article 1231-7 du code civil (anciennement

L’article 1231-7 du code civil dispose que « …la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1231-7 du code civil, - débouté M.

1231-7 du Code Civil.

en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; - fixer une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant des loyers et des charges en cours et de condamner Monsieur [B] [Y] au paiement

L'article 1231-7 du code civil dispose que « … la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1231-6 et 1231-7 du code civil.