L’article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

L'article 1231-6 du code civil dispose en son alinéa premier que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

Le second alinéa de l’article L.145-41 du code de commerce dispose que « les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

Sur la demande au titre des sommes dues L'article 1728 2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail

L'article 1231-6 du code civil dispose en son alinéa premier que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

L’article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1231-7 du code civil, et leur capitalisation en application de l’article 1342-2 du code civil, au titre du retard de paiement de la somme mise à la charge de l’Etat au titre des frais de l’instance n°

L'article 1231-6 du code civil dispose en son alinéa premier que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

En outre, l'article 1310 du code civil dispose expressément que la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.

L'article 1231-6 du code civil dispose en son alinéa premier que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

- Sur la demande de suppression des intérêts, L'article 1231-7 du code civil dispose qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de

Sur la demande au titre de la garantie de parfait achèvement L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du

de la décision à intervenir pour le tout en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. » L'article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte

L'article 1231-6 du code civil dispose en son alinéa premier que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

Dès lors, il ne s'agit pas d'une créance relevant de l'article 1231-6 du code civil, mais bien d'une créance de l'article 1231-7 du même code, comme le soutient l'appelante. 20.

Les dispositions de l'article 1231-7 du code civil sont d'ordre public et parfaitement applicables aux dommages-intérêts.

Sur les intérêts au taux légal Moyens des parties Le FGTI se prévaut des dispositions des articles 1231-7 et 1343-1 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier pour solliciter