Sur la demande principale en paiement L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

-6 du code civil, - condamner [L] [M] épouse [D] et [N] [D] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner [L] [M] épouse [D] et [N] [D] aux dépens

de proximité) au visa des articles 1302 et suivants et 1231-1 et 1231-6 du code civil aux fins de condamnation à lui verser, sous bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes de : - 3 794,40 au titre

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Sur les sommes dues : L’article 1302 du code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Sur les demandes accessoires : L’article 1231-6 du code civil dispose en son premier alinéa : Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

1231-1 du code civil, - 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Le délibéré a été fixé au 13 septembre 2024 prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil,1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Le délibéré a été fixé au 13 septembre 2024 prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Sur les dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive : L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

de l'article 455 du code de procédure civile.