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37 081 résultats pour « article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a7c8cdc6046d479b75d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

Source officielle

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TJ

Chambre 4

67c75e690c6b8b177da18da5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e690c6b8b177da18da0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e330c6b8b177da18c2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cbd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e340c6b8b177da18c38

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e370c6b8b177da18c7e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e380c6b8b177da18c99

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e3a0c6b8b177da18cdf

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e3b0c6b8b177da18cea

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e3b0c6b8b177da18cf5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e3b0c6b8b177da18cf9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68e88b923ea43407b9fbc138

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

686816e34965b5d9df312ae1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67816cf26d34da2cbdcd8746

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6696417df5112d8edd058832

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1bc5dcdc6046d4727fd41

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

) du prix payé par GRENKE au fournisseur du site, Attendu que l'article 1231-5 du code civil stipule : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297b280b1d994348a61ed

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur ce Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6976de63cdc6046d47b90bda

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb484cdc6046d473f9718

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

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