AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX RAM JCP FOND
6a10a7c8cdc6046d479b75d8
19 mai 2026
19 mai 2026
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officiellePage 2 sur 1855
Chambre 4
67c75e690c6b8b177da18da5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielle