Par dérogation aux articles R. 1241-9 à R. 1241-12, lorsqu'un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse est envisagé sur un mineur au bénéfice de l'un de ses parents, investi de l'exercice de l'autorité parentale, le

Article 1

—

1° Les assujettis établis à l'étranger peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre civil ou de l'année civile auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont

Article 41

—

- Code des transports Art. L1231-17, Art.

Article L313-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

Code de la consommation

En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du

Article D461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

du Code général des impôts, est supérieur à 4 kWh par euro de valeur ajoutée.

Article 1

—

1647 B sexies du code général des impôts ou du tableau de calcul de valeur ajoutée, souscrit en application du 3° du II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts.

Article L1231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 98

Code des transports

Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 créent un comité des partenaires, dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement sous réserve des dispositions suivantes.

Article L312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

Code de la consommation

contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231

Article L2121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 46

Code des transports

Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 2112-4, et les syndicats mixtes de transport régis par les articles L. 1231-10 à L. 1231-13 sont compétents pour organiser les services de transport de personnes sur

Article L1115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 40

Code général des collectivités territoriales

Les autorités organisatrices de la mobilité en application du I de l'article L. 1231-1 du code des transports, les communes continuant à organiser des services de mobilité en application du II du même article L. 1231-1 et l'établissement public “ Île-de-France

Article L1231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 03

Code des transports

Les autorités mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3, seules ou conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter

Article L1231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-3 peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transports afin de coordonner les services

Article 96 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

Code général des impôts, annexe III

de biens ou des prestations de services exonérées sans droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée à un stade antérieur en vertu des articles 261 à 261 E du code général des impôts ; 3° A bénéficié de la franchise en base prévue à l'article

Article L1542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° A l'article L. 1231-1, le V n'est pas applicable ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 1231-3, les mots : " ministre de la santé " sont remplacés par les mots : " représentant

Article L1231-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

Code des transports

En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 ou à l'article L. 1231-3 peuvent organiser un service public de location de bicyclettes.

Article 7

—

même article 287 déposée au titre du mois d'août de l'année au cours de laquelle la taxe devient exigible ; 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général

Article L2333-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-70 et L. 5722-7-1, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l'autorité

Article L1514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16

Code des transports

sous un format structuré exploitable au moyen d'outils informatiques, par le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, aux gestionnaires d'infrastructures routières et aux autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles

Article D461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 05

Code de l'énergie

deux ans au cours des quatre années civiles qui précèdent la date de la demande, à l'ensemble des conditions suivantes : 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel qu'il consomme et sa valeur ajoutée, telle que définie à l'article 1586 sexies du code

Page 2 · 96 793 résultats

← Précédent Suivant →