MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages-intérêts d’un montant de 55.000 euros L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

Au visa des articles 1101, 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, elle déclare que le défendeur a exécuté imparfaitement son obligation contractuelle.

Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 31 et 122 du Code de procédure civile et 1217, 1231-1 et 1383-2 du Code civil, la société A2S réfute les arguments de son contradicteur et fait

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 26 Mars 2024, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,

1699 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du même code, Vu les articles L.312-1 et suivants du code monétaire et financier, - infirmer la décision entreprise ; Statuant à nouveau, - faire

Cette disposition est d'ordre public. » ; L'article 1231-1 du Code Civil dispose :«Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'article 1231-1 du Code Civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

EXCELLIUM, par dernières conclusions responsives n°2 à l'audience du 23 janvier 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1104, 1113, 1231-1 et 1231-6 du code civil ; Vu l "article 700 du code

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2023, Monsieur [F] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1171, 1231, 1231-1, 1601-1, 1611 du Code civil, Vu les articles

des articles 4, 768 du code de procédure civile, articles 1353 alinéa 1, 1231-6, 1383-2 du code civil, L 110-4 du code de commerce, l’article 1199 du code civil, Déclarer mal fondée la demande en paiement

MOTIFS : L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Ils reprochent enfin aux défendeurs d’avoir chacun tardé à dresser les procès-verbaux portant sur l’ouverture des testaments en violation des dispositions de l’article 1007 du code civil.

1231-6 du code civil.