1227 du code civil ;Condamner Monsieur [P] [S] à payer à la S.A.

A l’appui de ses demandes, la Sci [...] soutient, au visa des articles 1231-1, 1787, 1227, 1229 alinéa 3 et L.1231-6 du code civil, pour l’essentiel : - que la Sas [...] ne s’est pas assurée de la compatibilité

notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice », * Aux termes de l'article 1227 du code civil, « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice », GUILLEMETTE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail pour troubles de jouissance Le juge peut, sur le fondement des dispositions de l’article 1184 du Code civil devenu l'article 1227 du Code civil, prononcer

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1227

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 78, alinéas 1 et 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 14 août 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la BANQUE a assigné la société DOST demandant au Tribunal

en demeure en date du 18 mars 2021 (sic) ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil ; Condamner la société FACILITE ASSURANCES

[U] et Mme [R] soutiennent que les manquements de la société Résine [A] Ile de France justifient la résolution du contrat en application des articles 1104, 1224, 1227 du code civil, en relevant : - que

450 du code de procédure civile.

1719 et 1720 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer la résiliation de la location-gérance imputable à M.

450 du code de procédure civile

Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 314 et 700 du Code de procédure civile

Elle rappelle être en droit de solliciter le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1227 du code civil, sans délivrance de mise en demeure, dès lors qu'au jour où

Dans leur assignation, ils demandent au tribunal, au visa des articles 1227, 1228, 1229 et 1240 du code civil, 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile, de : - constater que le cabinet [H] n'a pas exécuté

1227 et 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 et 1229 du code civil : 4.