- sur la résiliation du bail Mme [Z] [E] demande à la cour de réformer le jugement qui constate la résiliation du bail en invoquant les dispositions de l'article 1218 du code civil et la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1218 du code civil ; Attendu que, par contrat du 21

l'accessoire du contrat de crédit-bail par ailleurs résilié, le juge de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1218 du code civil ; 2°/ que lorsque

1218 du code civil précité.

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Protecnicom France et son liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 1218 du

sa décision de base légale au regard de l'article 1218 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les deux baux avaient été conclus puis renouvelés aux mêmes dates

Y..., la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; que l'obligation doit être exécutée entre le débiteur et le créancier comme si elle était indivisible ; qu'ainsi, en estimant que la chose vendue

1218 du Code civil ; 2 / omis de se prononcer sur les conclusions de M.

20 novembre 1990 n'avait pas modifié le montant du loyer, lequel incluait le coût de l'entretien du matériel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; d'où une violation de l'article

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1134 du code civil, ensemble l'article 1218 du code civil ; 2/ ALORS QUE les époux X... faisaient valoir, dans leurs conclusions (pp. 8 et 9), que le protocole initialement rédigé et adressé en projet

Par conclusions d'incident notifiées le 7 mai 2024, M. et Mme [K], au visa de l'article 1218 du code civil, demandent au conseiller de la mise en état de : - débouter M.

1218 du code civil que l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif les litiges concernant l'occupation du domaine public

1218 du Code civil, alors, encore, que selon l'article 1239 du Code civil " le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice, ou par la loi

constituant le risque le plus important, la cour d'appel, en écartant la nullité du contrat au motif que l'assureur était en tout cas tenu d'accorder sa garantie pour les clients non dénommés, a violé l'article

des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1217 du code civil.

Exposé des prétentions et des moyens Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 27 avril 2023, les époux [S] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 1218 du code civil, de :