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1604 du code civil par fausse application et l'article 1217 du code civil par refus d'application ; 2°) ALORS QUE dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résolution judiciaire pour

Ainsi, l'article 1217 du code civil lui permet de demander la résolution dudit contrat.

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Aux termes de l'article 1217 du code civil "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

1217 du code civil qui rappellent : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

1217 du Code civil, - à titre subsidiaire, 1.636,90 € au titre de l'enrichissement sans cause sur le fondement de l'article 1302 du Code civil, - en tout état de cause, la somme de 4.373,93 € à titre

Dans leurs dernières conclusions en date du 1er novembre 2023, M. et Mme [M] au visa de l'article 1217 du code civil, demandent à la cour de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il les a déboutés

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1217 du Code Civil, Attendu que l'EURL [I] demande la condamnation de la SAS REPAIR 17 au remboursement de la somme de 3 737 Euros qu'elle justifie comme suit : * 289 Euros : remboursement de la facture

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Au soutien de sa demande en paiement, le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa de l’article 1217 du code civil, que la SAS Entreprise G VALLANA n’a pas respecté son obligation contractuelle

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