. ; Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

. ; Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

...", les juges du fond ont violé, par refus d'application les stipulations susdites de la police d'assurance et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Plus

Y... et X... avaient formé entre eux le 1er mars 1971 une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, en vue d'exercer ensemble la profession d'architecte ; que M.

1213 et 1382 anciens du code civil, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances.

Sur la répartition de la dette entre les débitrices : En application de l'article 1213 du Code civil : « L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les

code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions de l'article 1317 du code civil remplaçant celles de l'article 1213 ancien, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette

SA DECISION EN PRONONCANT CONTRE EUX UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

son appel recevable et d'y faire droit, d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, vu les articles 1203 et suivants du code civil, vu les articles 330 et suivants du code de procédure

et l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 13.

1213 du code civil, devenu l'article 1317 du même code ; 2°) Alors, subsidiairement, d'une part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été

coobligé in solidum auquel il est reproché un manquement contractuel ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil, devenu 1237 [lire 1317] du même code ; 2°/

et 1213 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur requête en omission de statuer, qu'à la suite d'une avarie survenue sur un thonier, l'armateur et son assureur ont fait assigner

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat en cause n'avait pas fait l'objet de l'inscription au Registre européen des brevets exigée par l'article L. 614

1315 du Code civil , 18 de la loi du 23 décembre 1986 et 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) qu'aux termes de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, la communication de pièces doit être spontanée

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

l'article 615 du code de procédure civile et les articles 1213 et 1214 du code civil, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boulangerie

code général des impôts, ensemble les articles 1200, 1203 et 1213 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que seule une dette certaine au jour du