Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas

X..., a violé l'article 121 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, la régularisation d'un acte de procédure affecté d'une irrégularité de fond peut être faite en cause d'appel

623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard

2241, alinéa 2, du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ;

1043 du code de procédure civile.

que durant le délai d'appel en intimant la curatrice, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile, ainsi que les articles 467 et 2241 du code civil. » Réponse de la

comme le permet l'article 121 du code de procédure civile ; que c'est donc à bon droit que le juge de l'exécution a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la SCI MENSO et la partie intervenante

Y..., la cour d'appel a violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la demande originaire de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ;

117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; que cette dernière disposition prévoit que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité d'un acte de procédure ne sera pas prononcée

couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que cette disposition est reprise " mot pour mot " dans l'article 121 du Code de procédure civile de la Nouvelle

450 du code de procédure civile

121 du code de procédure civile.

qui avait ainsi été régularisée, la cour d'appel a violé l'article 121 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation avait été délivrée à l'encontre d'une société qui

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article 121 du code de procédure civile ; Attendu

faisant, la cour d'appel, qui devait se placer pour apprécier la régularisation invoquée par Mme X... au jour où elle statuait, a violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le

55, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, ensemble des articles 121 du Code de procédure civile et L. 225-254 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE si par principe l'interruption de la prescription ne