passive des sociétés bénéficiaires solidaires du crédit accordé par le CEPME, créancier de son remboursement, la cour d'appel a méconnu cette présomption générale et violé, par fausse application, l'article

société MB Mat, font grief à l'arrêt d'avoir dit que la société MBT ne serait pas déclaré solidaire des engagements de la société Polybéton, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article

la maîtrise d'oeuvre ; qu'en condamnant la société RTI, sur le fondement de la solidarité passive, à réparer le surcoût résultant des erreurs commises par la SARL Archi 3, la cour d'appel a violé l'article

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne de

Sur le premier moyen : Vu l'article 1202 du Code civil ; Attendu que la solidarité ne se présume point ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée ; Attendu que, pour condamner Mme X... à

220 du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1202 du Code civil, par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes de l'article 220 du Code civil, la solidarité des

en excluant toute responsabilité du Bureau d'aide sociale de la ville de Perpignan, tout en constatant que l'effondrement était dû pour partie au très mauvais état de la poutre palière, a violé les articles

exister entre les deux sociétés Sacaff et Advance qu'en présence d'une volonté de se comporter comme des associés ou de collaborer conjointement et à égalité à un projet commun, la cour d'appel a violé l'article

VPC en paiement de la somme de 60 605,54 francs ; Attendu que la société Mondial VPC fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément à l'article

existait des malfaçons et des non-conformités causées par l'action conjointe de l'architecte et de l'entrepreneur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE EXPRESSEMENT STIPULEE, CETTE REGLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1202, 1832 ET 1862 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 632 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1202 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1990), que les consorts Y... ont,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est nouveau mais recevable comme étant de pur droit : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (4 novembre 1986) que les époux Y... ont consenti une promesse unilatérale de vente d'un terrain à M.

DES PARTIES, NI QU'ELLE ETAIT PREVUE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL, DONT L'ATTENTION AVAIT ETE ATTIREE SUR LA DIFFICULTE PAR DES CONCLUSIONS PRECISES, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE DE LA SEULE CONSTATATION D'UNE FAUTE COMMUNE UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES CO-AUTEURS DE CETTE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE NI LA SOLIDARITE PARFAITE PREVUE PAR L'ARTICLE