Il résulte de l'article 1201 du code civil que lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties

entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

  »     Article 330(1) du Code de procédure civile :       «   Recursul în anulare se poate declara oricând.

    La loi n° 59/1993 portant modification du code de procédure civile 32.

X..., qui était tenu solidairement de la même dette, la cour d'appel a violé les articles 1200 et 1201 du code civil ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que M.

1134 du Code civil.

[S], son épouse et /ou leurs héritiers, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1104 et 1201 du code civil ; 2°/ que la prescription pour agir en déclaration

1201 et 1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les fautes de conception, de vérification et de surveillance imputables au bureau d'études Artus, ainsi

L. 1221-1 et L. 3141-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

pour tous les tiers, au 30 juin 2013 et que le transfert effectif avait été obtenu avant l'expiration du mandat ; qu'en s'en abstenant, elle a violé l'article 1321, devenu 1201, du code civil, ainsi que

    L’article pertinent en l’espèce du code civil en vigueur à l’époque des faits se lit ainsi   : Article 1201 «   Il y a autorité de la chose jugée lorsqu’une seconde action en justice

une simple hypothèse, la Cour d'appel a violé les articles 1200 et 1201 du Code civil, et alors, d'autre part, que si l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 n'interdit pas aux créanciers de réclamer

    The relevant Articles of the Code of Civil Procedure provide as follows: “Article 46. Exemption from court fees 1. The following are exempt from paying court fees ...

L. 121-1 du code du travail, 1200 et 1202 du code civil ; 2 / qu'en décidant, dans le dispositif de l'arrêt, de "condamn(er) solidairement les syndicats de copropriétaires Davout 28, Sablons 29 et

1200, 1203, 1204 et 2021 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1200, devenu 1313, 1351, devenu 1355, et 2021, devenu 2298, du code civil : 4.

1271 et suivants du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le caractère commercial des engagements de M.

379, 380-1 du code de procédure civile, des articles L.122-1, R.232-6, R.121-2, R.121-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923, du décret n°53-253 du 21

Y... au paiement des indemnités d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 1200 et 1203, 1730 et 1731 du Code civil ; 2 / qu'il n'a pas été constaté par les juges du fond que par l'effet