ci-dessus, elle a violé l'article L. 8221-6 (ancien article L. 120-3) du code du travail ; 2°/ que l'absence de lien de subordination entre les parties n'est pas à elle seule exclusive du statut légal

1351 du Code civil, 381 du Code de procédure pénale, L. 511-1 du Code du travail, 77 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / d'une contrariété de jugements, 3 / d'une absence de motifs ; 4

, la cour d'appel a violé les articles L. 120-3.

L 125-1, L 125-3, L 152-3, L 152-3-1, L 152-2 du Code du Travail, ensemble des articles 551, 565 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits

; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 120-3 du code du travail ; Mais attendu que la salariée

Mac Z... et les sociétés X... devaient s'analyser en un contrat de travail impliquant l'application du Code du travail français, alors, selon le moyen, que le contrat de travail est défini au principal

2 du code civil et L. 8221-6 (ancien article L. 120-3) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.

de sa compétence d'agent commercial, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 120-3 du code du travail, devenus L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ que la requalification d'un

, -que même si la requalification de leur contrat d'agent commercial avait été justifiée, l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, qui a modifié l'article L. 120-3 du Code du Travail, excluait

L. 120-3 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2 / que, pour juger que Mme X... était liée à la société Euronews par un contrat de travail, la cour d'appel a retenu que celle-ci

Y... au régime de sécurité sociale des indépendants, sous l'activité de vétérinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 120-3 du Code du travail par refus d'application ; alors que, deuxièmement, le

légaux de ses propres constatations et violé les articles L. 120-3 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que, outre le caractère permanent du travail des professeurs de langues au sein de la banque,

sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail effectué dans un lien de subordination; que celui-ci est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

Y..., a violé l'article L. 120-3, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que, et en tout état de cause, ayant expressément constaté que les commandes de fournitures

L. 120-3 du Code du travail, issu de la loi du 11 février 1994, applicable en l'espèce, prévoit que l'immatriculation au registre du commerce des agents commerciaux présume l'absence de tout contrat de

L.120-3 du code du travail dans sa version résultant de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 8221-6 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' il n'y a pas rémunération forfaitaire

L.120-3 du code du travail ne peut être invoquée en l'espèce ; que les éléments ci-dessus analysés établissent que les particuliers signataires des conventions exécutent contre rémunération un travail

L'article L. 120-3 du code du travail prévoit que les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ouvrage par un contrat de travail