19 du Titre IV de la CGPS du 24 juillet 1984, ou l'article 19 du Titre IV de la CGPS du 16 juillet 1987, ensemble, l'article 122-14-1 du Code du travail ; 3 / qu'au surplus, M.

Juin Saint-Hubert et Monsieur [F] [H] représenté par ses administrateurs légaux à payer à la société CGL la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 14e chambre ARRÊT N° contradictoire DU 12 NOVEMBRE 2015 R.G.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 12-16.210 et V 12-21.180 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2232-12 du code du travail

L'EPFIF a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny le 23 mai 2022 en vue de la fixation du prix du bien préempté et justifie avoir consigné le 12 juillet 2022 la somme de 87.750

de 1.000 chacun en application de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Monsieur Bernard X... et le SNATT CFE-CGC soutiennent que le Juge Ghani BOUGUERRA doit se dessaisir par application

, SNFO-FCDC, dont le siège est 6 ,Place Abel E..., 92652 Boulogne-Billancourt Cédex, 3 / le syndicat CFE-CGC, dont le siège est ..., 4 / le syndicat FNPSECP-CGT, dont le siège est ..., en cassation

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal *Vu notamment l'article 5422-12 du Code des transports et l'article 4(2) de la Convention de Bruxelles

Au contraire, le salarié produit une facture établie à l'ordre de la CMA/ CGM portant sur une commande de matériel de sécurité en date du 10/ 12/ 08 soit postérieure à plus de deux mois au licenciement

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) est rejetée.

matériels suivants : - 10 groupes moto soudeurs type CGM 500SDETL ; - six groupes moto soudeurs type CGM 220SDE ; - six longueurs de 100 MT de câble à souder ; - trois groupes électrogènes

CGI BATIMENT, en sa qualité de caution garantie de remboursement et garantie de livraison de la société COFIDIM, au capital social de 20.887.500,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro

Par conclusions signifiées le 12 août 1996, la société CGM SUD, appelante du jugement, invoquant la clause 7 du connaissement, décline toute responsabilité pour le retard de livraison, indiquant que son

[Z] [V] ont confié le véhicule à la SARL CGL AUTOMOBILES afin qu’elle effectue un diagnostic sur la panne intervenue deux jours plus tôt et elle procédait au remplacement du boitier de démarrage.

, dont le siège est [Adresse 7], 11°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 10], dont le siège est [Adresse 11], 12°/ à la CGOS [Localité 12], dont le siège est [Adresse 14],

Marcos Manuel Z... et la SA CMA CGM à verser à la SCADEM la somme de 100 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - condamné solidairement les mêmes aux

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société CGA Supply Packing à payer M. [O] [X] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.