de l'immeuble au sens de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 mais que les occupants de l'immeuble n'en n'avaient pas pour autant l'usage commun au sens de l'article L. 1334-8 du code de la santé

faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M.

L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 ; qu'en 2008, M.

Daniel Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M.

nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. " Madame [L] [D] épouse [R] et monsieur [O] [D] sollicitent la communication d'un certain nombre de pièces.

du 12 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

-Y... à ses torts exclusifs, d'avoir déclaré irrecevables les pièces par lui communiquées le 12 février 1999 dans le cadre de ce litige, alors, selon le moyen : 1 / que le premier juge avait prononcé

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et des articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes ; alors, d'autre part, qu'en se

Par ordonnance en date du 12 août 2025, la présidente du tribunal de judiciaire de Bastia a taxé la rémunération de M. [A] [D] pour l'année 2024 à 12 831, 96 euros TTC.

Un procès-verbal de non conciliation a été rédigé le 12 mars 2024. La société [L] a alors engagé une communication distincte.

le 12 juillet 1995, a prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Cintré, d'une parcelle appartenant à Mme X... ; que l'expropriant avait notifié le montant de ses offres en août 1994, après

878 du Code de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

X... contre les jugements des 6 juillet 1983 et 12 juin 1985 de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale du Val-d'Oise, dans un litige l'opposant à l'URSSAF de Paris, alors

M... ont été numérisées le 31 mai 2016 et que dès ce jour à 12 heures la procédure était complète et accessible aux conseils du mis en examen ; qu'aucun document n'établit qu'un refus de communication

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la commune de Vitry-sur-Seine (la commune) a adhéré le 12 octobre 1998 à trois

communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne

121-1, 121-3, 131-26, 131-27, 432-12 et 432-17 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de