de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

« si l'une des conditions suspensives relatives à l'aménagement de la ZAC, visées à l'article 12-1 du Titre II n'est pas réalisée et si le cessionnaire s'en prévaut pour ne pas acquérir les titres visés

la nomination effective et le 1er juillet 1975 n'est prise en compte que selon les modalités prévues aux articles 12-1 à 12-4 et 12-6 du décret du 22 avril 1960 ; que si l'article 8 du décret du 28 avril

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le texte susvisé ; 5°/ que, en se référant, pour interpréter l'article 12-1 de l'accord majoritaire en date du 30 septembre

A cette note sont annexés : ... / ... 3° le résumé de l'entretien prévu par l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ... / ...

excès de pouvoir de l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour les années 2007 et 2008 établie par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ; Considérant qu'aux termes de l'article

L'article 2-1-2-2-1 intitulé « en cas de réalisation des conditions suspensives relatives à l'aménagement de la ZAC visées à l'article 12-1 du titre II des présentes » précise qu'en cas de réalisation

lors, son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

au seul vu de ce rapport ; " et qu'enfin, l'article 12-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 disposant que l'avis de la COB est obligatoirement demandé en cas de poursuites engagées en exécution de

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : L'activité professionnelle

12-1 de l'ordonnance précitée, faute de mise en mouvement des poursuites au moment de cette révélation ; qu'en l'espèce, la formalité de l'avis exigé par l'article 12-1 précité n'a pas été respectée,

l'assurer en passant un contrat de location avec un loueur de véhicules industriels avec conducteurs, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat (...) " ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article 12, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée : "L'activité professionnelle de chaque

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « L'activité professionnelle de chaque magistrat fait

Aux termes de l'article 12-1 du décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale : " Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial mentionné aux articles

Aux termes de l'article 12-1 du décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale : " Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial mentionné aux articles