L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M.

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1799-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 1184 du Code civil, alors que les constatations selon lesquelles l'accident aurait pour origine un concours de circonstances

[M] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER le SPANC et la CIVIS à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

Y... a demandé que cette donation lui soit déclarée inopposable en vertu de l'article 1167 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mai 1992) a fait droit à sa demande ; Attendu que les consorts

Cancet X..., l'a assigné, ainsi que sa soeur, en "nullité de la vente", sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; que l'arrêt, considérant que la vente constituait en réalité une donation déguisée

1147 du Code civil ; Attendu que la société Les Maisons Buchert fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en déclarant la société Les Maisons Buchert responsable des désordres

1134 et 1147 du code civil et de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, pour rupture abusive des crédits.

1147 et 1382 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier ; Attendu que M.

373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ainsi que l'article 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et l'article 1180-5 du

d'appel a insuffisamment motivé sa décision et l'a entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 4 / que le constructeur doit conseiller le maître de l'ouvrage pour

1147 ancien et 1231-1 nouveau du code civil.

Y..., pris en leurs qualités de cautions solidaires de la société MAC, a, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, poursuivi l'annulation de l'apport des deux immeubles à la SCI ; Attendu que

455 du Code de procédure civile.

X... lui soit déclarée inopposable, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que si

1304 du Code civil et 131 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résulte de l'acte de vente du 1er octobre 1997 que la SCI La Toulousaine est intervenue à l'acte de vente conclu entre la SCI

1137, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'après avoir admis que certains des travaux effectués par la société CFCI avaient été utiles à la société Nunge, la cour d'appel ne pouvait décharger

1104, 1184, 1146 et 1147 du code civil, l'annulation des contrats ainsi que des dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, leurs demandes ont été déclarées irrecevables, comme respectivement prescrite ou