X..., au seul motif qu'il n'avait pas été établi contradictoirement, la cour d'appel viole les articles 5 et 6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; et alors que

résiliation du contrat de franchise et a rejeté en conséquence sa demande en paiement de la redevance mensuelle jusqu'à l'échéance du contrat ; que le moyen est recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article

134-4 du Code de commerce ensemble de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel qui constate qu'aucune clause d'exclusivité n'avait été contractuellement consentie à l'agent commercial

1226 du Code civil, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 n'était pas applicable, les juges du fond ont violé l'article 1184 du Code civil, ensemble les règles régissant le droit

1184 du code civil, ensemble les articles L. 131-3 et L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour condamner la société MK2 en réparation d'actes de contrefaçon, l'arrêt, qui

1184 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de la portée du protocole, que les modalités d'indemnisation prévues en cas

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relate les reports successifs de l'installation des matériels commandés par le fait de la société SESAM, et sa passivité devant les offres

1184 du Code civil, ensemble les principes régissant l'exceptio non adimpleti contractus ; ET ALORS QUE, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, la possibilité d'invoquer l'exception d'inexécution peut être

résolutoire est subordonné à la présentation, par le preneur, d'une demande dans les formes prévues à l'article 1244-1 du Code civil, et à l'accomplissement des conditions fixées préalablement par le

1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du code civil, ensemble les articles L.1222-1 et L.1231-1 du code du travail ; 3.

Y..., soit sa fille, devant leurs clients respectifs, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier la résiliation du bail et violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article 1741 du

2 de l'annexe II à ladite convention ainsi que l'article 1184 du Code civil, ensemble les principes régissant l'exception d'inexécution ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la CPAM de la Charente-Maritime

1184 du code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du code du travail devenu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 122-14-4, alinéa 1, devenu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235

1184 du code civil, ensemble l'article 1606 du même code.

l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 1232-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 3121-5 et L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

1184 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société Valerian ait soutenu devant la cour d'appel que la société