1134 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du même code.

700 du nouveau Code de procédure civile pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1134 du Code civil et L. 120-4 du Code du travail, d'une violation de l'article 1134 du Code civil, d'un

Subsidiairement, la SARL MP [V] sollicite des délais de paiement sur le fondement des articles 1343-5 et 1147 du code civil dès lors qu’elle n’a pu exploiter que très peu de temps en raison d’une cause

1134 et 1147 du code civil en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en énonçant que M.

1147 et 1992 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé que le notaire est tenu d'un devoir de conseil envers ses clients, même professionnels, l'arrêt relève que M.

, d'où défaut de base légale au regard des articles 1146 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en cet état la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien immédiat et direct de causalité entre

1121, 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; 2 / que la seule intention des parties à un contrat d'étendre à un tiers les obligations qu'elle crée ne saurait suffire à engager ce dernier, de sorte qu'en

1147 du Code civil ; 2.

11 de la loi du 3 janvier 1969 et les articles 1999 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point

la seconde, en qualité de mandataire, et l'un des acheteurs potentiels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1998, 1583 et 1147 du Code civil ; alors qu'à supposer

Y..., au motif que cette renonciation avait été notifiée postérieurement à la défaillance de la condition suspensive, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1168 du Code civil ; 3 / que la cour

1147 du code civil.

1184 du code civil, ensemble l'article 1167 du même code dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'existence d'un principe de créance au jour de l'acte argué de fraude suffit pour exercer

1134, 1147 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1165 du Code civil que les conventions ne profitent au tiers que dans le cas prévu à l'article 1121 du même Code où les parties au

G... et la société G..., se bornant à faire valoir que ceux-ci ne [pouvaient] valablement agir sur les fondements cumulés des deux articles [1147 et 1382 du code civil] outre l'article L. 442-6 du code

1147 et 1382 du Code civil, interprétés à la lumière de la directive, ensemble l'article 2262 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les produits

1147 du Code civil ; 2.

de trajet des voyageurs entre deux arrêts ne met à la charge du transporteur aucune obligation contractuelle de surveillance et en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147